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mise en place du REGLEMENT GENERAL DE LA protection des donnes (RGPD)
statut :réalisée
- prévue
- en cours
- réalisée
Synthèse
le RGPD (ou DGPR) est le nouveau règlement européen sur la protection des données qui remplace la loi Informatique et libertés signée en 1978. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD a pour ambition de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises et des collectivités. Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Le RGPD poursuit plusieurs objectifs ambitieux :
· Uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données.
· Responsabiliser davantage les collectivités en développant l’auto-contrôle.
Le RGPD a pour ambition de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises et des collectivités. Cette réforme globale doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Le RGPD poursuit plusieurs objectifs ambitieux :
· Uniformiser au niveau européen la réglementation sur la protection des données.
· Responsabiliser davantage les collectivités en développant l’auto-contrôle.
Actions
Une société Netsystem a fait des matinées de sensibilation dans le services de la collectivité et s'est attachée à faire le registre.
La collectivité a choisi de prendre comme DPO un consultant extérieur.
Résultats
Le projet de mise en conformité avec le RGPD est en cours. C’est une vraie opportunité pour la collectivité plus qu’un projet contraignant.
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services4
- La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
- L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)
- L'application stricte du respect de la vie privée dans le cadre des politiques de données ouvertes (opendata) et particulièrement dans le cas d'approvisionnement par la foule (bigdata, objets connectés…) passif et non volontaire
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
