Le droit à l'image

La Gorgue| Action publiée depuis le01/10/2015| Actualisée le09/11/2023| Eric Vanoost
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Glissez votre image ici ou cliquez pour parcourir...format recommandé : 608 x 320 pixels
Chaque année à la rentrée, dans les écoles ou lors de l'inscription d'un enfant aux accueils de loisirs, les parents doivent autoriser (ou non) la possibilité de diffuser photos ou vidéos où apparaît leur enfant.
Dans le cas d'une éventuelle diffusion, les parents peuvent solliciter le service communication de la commune pour supprimer la photo.
La suppression d'une photo se fait également pour tout individu qui paraîtrait dans une publication dans le cadre d'une manifestation organisée dans la commune.

Actions

Vérification des autorisations auprès de l'encadrement, suppression de la photo ou floutage du visage de l'enfant sur simple demande des représentants légaux auprès du service communication.

Résultats

Respect de la vie privée

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Services3

    • La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
    • L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)
    • Une charte publique de bonne utilisation d'internet

    Enjeux

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