Informations réservées aux membres.
> En savoir plus
> Se connecter
Synthèse
La commune a veillé à ce que chaque recueil de données, qu'il soit effectué par formulaire, inscription ou tout autre démarche, respecte le Règlement Général sur la Protection des Données.
Actions
Les données collectées dans le cadre des téléprocédures, de formulaires, de l’inscription à la lettre d’information sont confidentielles et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général de Protection des données et aux articles 39 et suivants de la loi modifiée n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les administrés peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations.
Résultats
Mise en conformité de notre commune à la loi « informatique et libertés ».
Liens
Bénéfices
Recommandations
Outils
Prestataires & Partenaires
Services5
- La confidentialité, le droit d'accès et de modification des données personnelles (création et actualisation du registre des activités de traitement...)
- L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)
- L'application stricte du respect de la vie privée dans le cadre des politiques de données ouvertes (opendata) et particulièrement dans le cas d'approvisionnement par la foule (bigdata, objets connectés…) passif et non volontaire
- Le respect et l'information sur les droits d'auteurs
- L'accès aux droits et démarches administratives (information juridique, information pratique, services interactifs, médiation numérique…)
