APPEL POUR LA RECONNAISSANCE DE L’ACCES A INTERNET COMME UN DROIT FONDAMENTAL
Par décision du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE VILLES INTERNET du 25 septembre 2015
Avec le soutien de l’Association des Petites Villes de France – APVF et de l’Association des Maires Ville & Banlieue de France AMVBF
APPEL DES ELUS POUR LA RECONNAISSANCE DE L’ACCES A L’INTERNET COMME UN DROIT FONDAMENTAL
La loi sur le numérique proposée par la secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire et votée à l’assemblée propose le maintien de la connexion internet pour les foyers en difficulté financière. Les élus des Territoires, Villes et Villages Internet s’en félicitent mais veulent aller plus loin et demande la reconnaissance de l’accès à l’internet comme un droit fondamental au même titre que l’accès à l’eau et l’électricité, dans la continuité du Conseil des Droits de l’Homme de l’Onu.
APPEL : « Nous, maires, élus et citoyens actifs, demandons le maintien légitime de la connexion à l’internet pour les foyers en difficulté financière et une aide à un équipement numérique minimum. Et nous appelons les français à demander l’inscription de l’accès à l’internet comme droit fondamental dans la loi française. Droit déjà reconnu comme fondamental par l’Organisation des Nations Unies *.
La loi française prévoit le maintien de l’eau, de l’électricité et du gaz pour les foyers ayant des difficultés financières. Aujourd’hui une famille en difficulté financière voit son accès à l’internet coupé. Nous affirmons que L’ACCES A L’INTERNET EST UN PRODUIT DE PREMIERE NECESSITE. L’accès à l’internet que nous facilitons au mieux dans nos villes et villages, permet l’utilisation quotidienne des services publics numériques souvent fondamentaux pour une citoyenneté active, le maintien d’activité et l’insertion sociale. Les Territoires, Villes et Villages Internet, comme de nombreuses autres collectivités françaises, déploient ces instruments de développement des personnes et des territoires et accompagnent la mise à disposition de milliers de services à leurs populations. Quotidiennement nous améliorons et inventons des services difficiles à rendre sans le numérique. Ces services ne sont jamais « hors sol », ils sont accompagnés par les agents au guichet, dans nos espaces publics numériques, et souvent jusqu’au domicile.
Les régions et les services déconcentrés de l’Etat, nous incitent vivement à déployer ces services numériques parfois obligatoires et inaccessibles par d’autres moyens (voir liste des services 1) ou vivement recommandés par l’état (simplification administrative liste des services 2). Nos Territoires, Villes et Villages Internet y participent déjà, dans le cadre de leurs compétences, à la réalisation et participent au financement de ces services.
Pour rendre ces services essentiels et les démocratiser, le réseau internet doit être ouvert à tous partout, avec, pour les foyers en situation précaire : un débit suffisant, un prix bas, un maintien du service lors de difficultés financières, au moins un instrument numérique par foyer pour accéder au réseau.
Forts du constat qu’un service rendu aux plus démunis est un service mieux rendu à l’ensemble de la population, les élus des Villes Internet demandent que les règles républicaines s’appliquent à l’accès aux réseaux numériques, porte ouverte sur la société civile et civique. «
Rejoignez les premiers signataires élus et citoyens actifs :
Xavier Argenton, Maire de Parthenay, Président de la CC de Parthenay-Gâtine – Membre du Bureau et du Conseil d’Administration de l’association Villes Internet
François Gilbert, Adjoint au Maire de Parthenay (79)
Pascal Terrasse, Député de l’Ardèche
David Robo, Maire de Vannes, V-P de la CA du Pays de Vanne, Membre du Bureau et du Conseil d’Administration de l’Association Villes Internet
Anne Le Dirach, Adjointe au Maire de Vannes (56)
Jean François Voguet, Maire de Fontenay-sous-Bois, Membre du Bureau et du Conseil d’Administration de l’association Villes Internet
Loïc Damiani, Conseiller municipal de Fontenay-Sous-Bois (94)
Marc Lecerf, Maire de Fleury-Sur-Orne (PS) – Membre du Conseil d’Administration de l’association Villes Internet
Nicolas Liot, Adjoint au Maire de Fleury-Sur-Orne (14)
Dominique Lotte, Maire de Gueugnon (71), Président de la CC du Pays de Gueugnon, Conseiller départemental
Dominique Durand, V-P de la CC du Pays des Achards (85)
Sylvain Brosolo, Conseiller municipal, Ville de Cornier (74)
Eric Vanoost, service communication, Ville de La Gorgue (59)
Christian Milelli, Adjoint au Maire de Limours (91)
Denis Floch, Adjoint au Maire de Parc-d’Anxtot (76)
Hélène Lacroix, Maire d’Ayen (19)
Jérôme Perdrix, Adjoint au Maire d’Ayen
Phil Gueroult, Adjoint au Maire de Trappes-en-Yvelines (78)
Anna Angeli, Adjointe au Maire du Pré-Saint-Gervais (93)
Pascale Luciani-Boyer, auteur de « L’élu(e) face au numérique », élue de Saint-Maur-des-Fossés (94)
Cyril Lage, co-fondateur de Cap Collectif et de Démocratie Ouverte
Claudy Lebreton, auteur du rapport « Les territoires numériques de demain »
Jacques Houdremont, Le Fil des Idées
Philippe Vacheyrout, Capucine.net
Koffi Hukportie, Adjoint au Maire de Vauréal (95)
Rédoine Billaud, Adjoint au Maire de l’Isle d’Abeau (38)
Gerard Dossmann, Adjoint au Maire de Verrières le Buisson (91)
Pierre Bouldoire, Maire de Frontignan (34), 1er V-P Département de l’Hérault, V-P de Thau Agglo
Philippe Bouyssou, Maire d’Ivry-sur-Seine (94)
Séverine Peter, Adjointe au Maire d’Ivry-sur-Seine
Cyril Cotonat, Maire de Ladevèze-Rivière (32)
Patrice Pageaud, Président de la CC du Pays des Achards (85)
Yann Thomas, CC du Pays des Achard, directeur du pôle services à la population
Stéphane Delahaye, élu municipal et communautaire de Martigues (13) et CA du Pays de Martigues
Florence Durand-Tornare, fondatrice et déléguée de Villes Internet
Jérôme Steffenino, Responsable du Pôle Numérique de la Ville de Grenoble (38)
Claude Sicart, Président de l’association LePoleS de Villeneuve-la-Garenne (92)
Abdoulaye Diarra, salarié de l’association LePoleS
Pierre-Alain Cardona, co-directeur de La Fabulerie, militant de l’éducation populaire
Elyes Ferchichi, Conseiller municipal d’Aubagne (13)
Frédéric Mense, Conseiller municipal de Vollore Montagne (63)
Michel Sala, Conseiller municipal de Frontignan (34)
Caroline Cayeux, Sénateur-maire de Beauvais (60), Présidente de la CA du Beauvaisis, Présidente de l’association Villes de France, Membre du Conseil d’administration de l’association Villes internet
Patrick Aujard
Jean-Pierre Champion, Maire de Mogneneins (01)
Stéphane Blin, Conseiller municipal de St-Victor Montvianeix (63)
Jean Rottner, Maire de Mulhouse (68)
Pierre Magnol, Conseiller municipal de Pugnac (33)
Pascal Terrasse, Député de l’Ardèche
Julien Didry, Maire de Bras sur Meuse (55), VP de l’agglo du Grand Verdun, Président du Pays de Verdun
Fabienne Labrette-Ménager, Maire de Fresnay sur Sarthe (72), VP du conseil départemental de la Sarthe
VOTRE SIGNATURE : ACCORD PAR MAIL : [email protected] Objet : APPEL
LISTES DES SERVICES NUMERIQUES INCONTOURNABLES
parfois obligatoires et inaccessibles par d’autres moyens (1)
ou vivement recommandés par l’état (2)
l’accès aux droits et aux démarches, le numérique pour : la connaissance et compréhension de la loi (1), la déclaration d’impôts pour les particuliers et les entreprises (2), les demandes d’aides aux publics spécifiques notamment handicapés (2), accès à tout Cerfa pré-remplis (1), les allocations familiales (2), l’accès aux marchés publics (1), les permis d’inhumer (2), l’inscription sur les listes électorales (2), la déclaration de perte d’objet (2)….
l’accès à la santé, le numérique pour : les appels d’urgence (1), l’accès à la sécurité sociale (2),), l’accès au soins médicaux en habitat dispersé, la lutte contre les addictions, la vie sociale des hospitalisés longue durée, le dossier médical partagé (2), le renouvellement des ordonnances, le maintien à domicile des personnes en fin de vie, …
l’accès au logement, le numérique pour : les déclarations cadastrales, la demande de logement social (2), annuaire national des guichets du logement social (1), la demande de permis de construire, l’aide à la mobilité, le respect des normes développement durable et économies d’énergies (2),…
l’accès à l’emploi et à l’insertion, le numérique pour : l’employabilité des personnes en situation de handicap (2), l’accès à pôle emploi (2), la diffusion du curriculum vitae (2), la rupture d’un contrat de travail et demande d’homologation (2),…la formation à distance , la recherche et la création d’activité (2) le travail à distance (tiers lieux) (1), la formation des personnes incarcérées (2), …
l’accès à l’éducation, le numérique pour : l’inscription scolaire, l’inscription aux études post-bac (1) , aux cantines (2) , aux activités péri-scolaires, les espaces numériques de travail (1), la vie professionnelle des enseignants, la participation à la communauté éducative, l’attractivité des campus universitaires(2), l’éducation critiques aux médias dont internet (1), …
l’accès au maintien du lien familial et social, le numérique pour : créer de l’espace public (1), s’approprier l’histoire et la géographie locale (2), organiser la civilité et la solidarité (2), animer le lien intergénérationnel (2), faciliter l’entraide et l’humanité, organiser ses loisirs quotidiens, structurer les diasporas (2), consommation responsable (2), créer une association (2),…
l’accès à la culture et à la connaissance, le numérique pour : accéder à l’offre culturelle (2), moderniser la muséographie (2), accéder aux archives (1), gérer le patrimoine commun (1), bénéficier des données publiques ouvertes (1), accéder à l’encyclopédie mondiale (1), alimenter ses racines culturelles (2), …
l’accès à la vie associative : le numérique pour : créer son association (2), organiser son réseau humain, recevoir un financement participatif (1), recueillir des dons (2), diffuser une aide humanitaire (2), recevoir un justificatif de défiscalisation, …
l’accès à la vie démocratique : le numérique pour : la transparence de la vie publique (2)- participer aux débats de la commission nationale du débat public (2), participer aux enquête publiques (2), suivre les travaux des instances participatives locales, conseils citoyens (2), conseil municipal des jeunes, conseil des seniors, … (2), vie et formation des élus (2), contribuer à l’élaboration de la loi (2), maison des projets (2), …
l’accès aux services urbains : le numérique pour : la gestion de sa consommation d’eau et d’électricité (2), l’acquisition des biens de consommation à distance (1), la gestion multimodale de ses transports (1), l’échange d’alertes aux risques naturels (1), ….
l’accès à l’identité : le numérique pour : l’accès à l’état-civil, demande de carte d’identité, de passeport, …. (2), protection des données personnelles (2), liberté d’expression, identité numérique du citoyen (authentification) (2), demande d’acte de naissance (2), recensement citoyen (2).
l’accès à l’innovation : le numérique pour : la création d’activité et d’entreprise, la médiation de la culture numérique (1), les lieux d’innovation (fablab) (1), le développement territorial (2), la mesure de l’empreinte environnemental (2), la communication et commercialisation des produits locaux (2), …
* 20ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU – 18 Juin 2012 – Genève. Les 47 membres du conseil des droits de l’homme de l’ONU parmi lesquels la Chine et Cuba, ont signé la résolution qui établit que chaque individu a le droit de se connecter et de s’exprimer librement sur Internet. « Aux termes d’une résolution adoptée sans vote sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur l’Internet (A/HRC/20/L.13), le Conseil affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression qui est applicable sans considérations de frontières et par le moyen de son choix. Le Conseil engage tous les États à promouvoir et faciliter l’accès à l’Internet et la coopération internationale aux fins du développement des médias et des moyens d’information et de communication dans tous les pays. »
Contact diffusion et demande d’interviews des élus signataires :
Florence Durand-Tornare, Fondatrice et Déléguée de l’Association Villes Internet
