7 avril 2017 : Obligation d’ouvrir les données publiques et donc …. lES organigrammeS
Une obligation de mise en ligne à compter du 7 avril 2017 Le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a rappelé que l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (devenu notamment l’article L.312-1-1 du Code des relations … Lire la suite