Conférence nationale des territoires : CIRCULAIRE SUR LA RELATION ETAT-COLLECTIVITES
Par une circulaire mise en ligne le 10 novembre dernier, le Premier ministre a précisé aux membres du Gouvernement les termes de « l’accord de méthode conclu avec les associations représentatives d’élus à l’issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires » du 17 juillet dernier.
La méthode repose sur trois principes :
La co-construction
« Au delà des consultations obligatoires du Comité des finances locales, du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », les ministres devront, pour tous les chantiers qu’ils conduisent dans le cadre de leur feuille de route et « qui peuvent concerner ou impliquer les collectivités territoriales », mettre en place des concertations avec ces dernières, « notamment par le biais des associations nationales représentatives d’élus, afin que cellesci puissent utilement faire connaître leur point de vue et enrichir le projet initial ».
La confiance :
Les membres du gouvernement sont invités à présenter « l’avancement des chantiers de leur feuille de route susceptibles de concerner les collectivités […] lors des réunions semestrielles de la CNT ou de ses groupes thématiques spécifiques ». Il leur est recommandé de « ménager systématiquement un temps de dialogue avec les élus locaux, les associations de maires notamment, et les parlementaires afin de mettre en œuvre et d’expliquer la méthode de la CNT » lors de chacun de leur déplacement.
La responsabilité :
« Dans la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, et afin de faciliter l’exercice par les collectivités territoriales des responsabilités qui leur sont dévolues par la loi » les ministres pourront « utiliser la faculté ouverte par l’article 72 de la Constitution, en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l’article 21 de la Constitution qui confient au Premier ministre la responsabilité de l’application des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local ».
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