COOPERATION INTERCOMMUNALE, ELUS RURAUX – QUI DECIDE POUR LA TRANSITION NUMERIQUE EN RURALITE ?

Jusqu’aux élections municipales de 2014, les conseils délibérants, dont la répartition était fixée par les statuts, étaient constitués de conseillers municipaux (ou d’électeurs, pour les syndicats de communes) élus par leurs pairs au scrutin majoritaire.

Les lois du 16 décembre 2010 et du 17 mai 2013 ont modifié la composition des conseils délibérants.

Dans les communautés de communes et d’agglomération, la composition du conseil est fixée par délibération d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes concernées, en prenant en compte la population des communes et de manière que chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Dans les communautés urbaines et les métropoles, et, à défaut d’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le conseil est composé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 III à V du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire en répartissant le nombre de membres entre les communes principalement à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, mais avec de nombreux correctifs destinés à assurer que chaque commune dispose au moins d’un siège, quelle que soit sa population, et que la commune la plus importante ne dispose pas de la majorité absolue des sièges.

En ce qui concerne les syndicats de communes, leur comité syndical est constitué de deux représentants par communes, élus par chaque conseil municipal, et ce quelles que soient les populations des communes membres. Il suffit d’être inscrit sur les listes électorales de la commune et de ne pas être frappé d’incompatibilité pour pouvoir être élu au comité syndical.

La loi NOTRe (Loi portant nouvelle organisation du territoire de la République) impose, depuis son vote le 7 août 2015, la fusion des communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants pour atteindre ce nombre. La commission départementale de coopération intercommunale, sous l’impulsion du préfet et du sous-préfet, est chargée d’étudier les propositions de ces communautés de communes pour atteindre ce nombre d’habitants. La CDCI sous l’impulsion du préfet et du sous-préfet pourra proposer un schéma prescriptif en la matière. Ce schéma devra être soumis au vote des conseils communautaires et des conseils municipaux des communes adhérentes à cette communauté de communes (ce vote se fera à la majorité absolue des conseils municipaux et ne devra donc pas être soumis au système de vote à la majorité relative (50 % des communes représentant deux tiers de la population de l’ensemble des conseils municipaux, ou deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population totale des communes adhérentes à la communauté de communes concernée).

Concernant la question du développement numérique local, l’enquête du laboratoire Marsouin montre l’exemple des Epci Breton 

et conclue « Les EPCI ne semblent pas démunis face au numérique. Ils sont pour la plupart bien équipés et disposent de salariés compétents. Rares sont ceux qui n’ont pas de site Web, et deux tiers mettent en œuvre des projets liés au numérique pour leurs administrés. Le numérique s’est installé au sein des EPCI. Les outils fixes et mobiles font partie de leur quotidien. Ils sont utiles au bon fonctionnement des services de l’EPCI, à sa communication, à sa coordination tant interne qu’avec ses partenaires. Les SIG et système de visioconférence sont des outils mis en œuvres à l’échelle intercommunale plutôt qu’à l’échelle communale. Ceux-ci peuvent ainsi être utilisés par l’ensemble des communes. L’intercommunalité est un échelon administratif particulièrement approprié pour ces projets5 utiles à tous et nécessitant une certaine coordination des différents acteurs. En plus d’être un enjeu en matière d’usage par les collectivités, le numérique est aussi un enjeu de politique publique. Les EPCI proposent des services numériques aux administrés de leur territoire, ils mettent en œuvre des projets pour améliorer leur quotidien : service de covoiturage, centre de coworking, visioconférence, possibilités de réservations en ligne (ex : crèche, cantine), etc. L’EPCI semble être l’échelon administratif approprié pour ces projets, d’autant plus lorsque les intercommunalités connaissent des disparités intercommunales (c’est le cas pour 82% des EPCI). Cela leur permet d’apporter de la solidarité pour réduire ces inégalités entre les communes de leur territoire. La Bretagne est un territoire ayant très vite adopté la mutualisation via la structuration en EPCI . Etant constitué en majorité de petites communes (90% des communes bretonnes ont moins de 50 employés et moins de 5000 habitants), ce fonctionnement est très utile à la mise en œuvre de projets de grandes envergures qui auraient été inaccessibles ou plus coûteux pour les communes investissant de manière plus isolée.

https://www.marsouin.org/IMG/pdf/synthese_tap_epci_vf.pdf

Reste à faire l’étude qui montrent combien les services numériques de proximité à l’échelle du village doivent rester une responsabilité des élus locaux : sans leur accompagnement et leur engagement pour l’appropriation de ces nouveaux comportements individuels et collectifs, les nouveaux services publics numériques peineront à être largement appropriés.

Source Wikipedia