La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est promulguée

Le 12 octobre 2020, Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Ce texte constitue la traduction législative des travaux menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de décembre 2019 à octobre 2020. Il « vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux ».

En pleine expansion, le numérique est une source importante de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources abiotiques, d’eau douce et de consommation d’énergie. 

Les chiffres du secteur reflètent la croissance continue du numérique : équipement voire sur-équipement des Français (93 % d’entre eux possédaient un téléphone mobile en 2017), hausse continue des usages (la consommation de données mobiles 4G augmente de près de 30 % par an, poussé notamment par le streaming vidéo qui représente environ 60 % du trafic en France) et augmentation considérable des investissements dans le secteur numérique (pour la première fois, les montants investis en France par les opérateurs de communications électroniques pour déployer les réseaux fixes et mobiles ont dépassé les 10 milliards d’euros en 2019).

Secteur économique majeur, le numérique est pourtant largement ignoré en tant que tel des politiques publiques visant à atteindre les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris : il n’existe pas de stratégie transversale publique visant à en atténuer les impacts environnementaux. Or, il est indispensable que les gains environnementaux indirectement permis par le numérique (facilitation de l’accès aux bornes de recharge dans les transports, bâtiments intelligents par exemple) ne soient pas annulés par ses impacts directs et quantifiables en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources abiotiques, de consommation d’énergie et d’utilisation d’eau douce.

Du rapport d’information au décret d’application de la loi, le numérique – et les collectivités – sommés d’emprunter le chemin de la sobriété.

La proposition de loi reprend des propositions du rapport d’information « Pour une transition numérique écologique » de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique, adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 24 juin 2020. Cette mission était présidée par Patrick Chaize et rapportée par Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte.

Ce rapport d’information formule 25 propositions, structurées en 4 volets visant à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental, limiter le renouvellement des terminaux, faire émerger des usages écologiquement vertueux et promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.

Le chapitre Ier de la loi comporte plusieurs dispositions visant à faire prendre conscience aux utilisateurs et utilisatrices du numérique de son impact environnemental.

Il inscrit la sobriété numérique comme un des thèmes de la formation à l’utilisation responsable des outils numériques à l’école et conditionne la diplomation des ingénieur·es en informatique à l’obtention d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle.

Il crée un « Observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique » placé auprès de l’Ademe pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement, ainsi que les gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique et solidaire. 

Les articles du chapitre II comportent plusieurs dispositions permettant de limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique.

À titre d’exemple, il rend le dispositif qui définit et sanctionne l’obsolescence programmée plus dissuasif et impose aux vendeurs de biens comportant des éléments numériques de dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, afin de permettre au consommateur·trice de n’installer que les mises à jour de sécurité sans entraîner un défaut de conformité du bien.

Le chapitre III vise à faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux et le chapitre IV promeut des centres de données et des réseaux moins énergivores.

Enfin, le chapitre V instaure une stratégie numérique responsable dans les territoires. Il stipule que les communes de plus de 50 000 habitant·es définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.

Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d’améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques et sur la faisabilité de ces mesures.

La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est finalement parue au Journal officiel le 16 novembre 2021, désormais tout reste à faire.