Règlement

ARTICLE 1ER : OBJECTIFS

La France est le seul pays à proposer un label pour reconnaître les villes et villages promoteurs de l’Internet citoyen. La marque territoriale « Label National Territoires, Villes et Villages Internet » concerne les villages comme les grandes villes, dès les premiers services connectés aux habitants et usagers du territoire. Ce label est une marque territoriale matérialisée par un panneau de “1@” à “5@”, qui peut être affichée en entrée de ville et dans les supports de communication.
Les critères du Label sont actualisés chaque année par le Comité d’orientation de l’association (Comité composé de membres du jury du label et de représentants des villes 4 et 5@ ayant été labellisées l’année en cours).

Depuis 2014, le label “Villes internet” a changé de nom pour devenir le Label « TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET« . Chaque type de collectivité et notamment les communes rurales ou leurs intercommunalités peuvent ainsi demander à être évaluées à partir d’une méthode plus adaptée à ce qu’elles sont, elles reçoivent de ce fait une version adaptée du questionnaire. La diffusion des résultats globaux du Label ne fait pas toutefois de différence entre les différents types de candidatures, autrement dit un “village 5 @” vaut une “ville” ou un “territoire 5 @”.

Le dispositif en ligne présente un référentiel inédit de classement des actions en 144 services et 16 enjeux de développement local : emploi, culture et patrimoine, services publics, identité et données, éducation, démocratie locale, coopération, vie quotidienne, développement économique, solidarités, vie associative, cohésion sociale, attractivité, médiation, innovation.

Cette ergonomie originale de gestion des connaissances permet d’obtenir une vue d’ensemble de la politique publique numérique locale. Sur les enjeux pour lesquels il obtient un score faible, l’utilisateur pourra approfondir son enquête auprès des acteurs locaux pour s’assurer que les services correspondants ne sont pas rendus et envisager un nouveau projet. Cette auto-évaluation partagée avec les agents, élus et acteurs locaux est facteur de mobilisation autour des opportunités du numérique. C’est un atout du label largement plébiscité  par les participants, qui justifie leur fidélité sur plusieurs années.

ARTICLE 2 : CARACTÈRE NATIONAL DU LABEL TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET

Le Label Territoires, Villes et Villages internet est un label national soutenu par l’Etat.

• Il est financé par des fonds publics : par l’adhésion des collectivités territoriales et par le soutien de ministères, ce qui garantit son indépendance,
• Sa communication et des actions particulières peuvent être financées par des partenariats privés,
• Il concerne toutes les communes ou intercommunalités du territoire national français (métropole et outre-mer).

ARTICLE 3 : CANDIDATURES

Tous les territoires, villes et villages sont invités à participer, dans un souci de partage de connaissances et des bonnes pratiques en matière de services numériques publics et citoyens.

Territoire : tous les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération, districts, pays, métropoles, …) incluant les syndicats mixtes, Sivu, Sivom et Pôles métropolitains. Le label sera attribué à l’établissement public et non aux villes et villages qu’il rassemble. Ce sont ses actions et ses services propres, rendus aux collectivités, qui seront évalués.

Ville : tout territoire se désignant par ce terme pourra afficher le label Ville Internet (notamment sous forme de panneau en entrées de ville).

Village : tout territoire se désignant par ce terme pourra afficher le label Village Internet (notamment sous forme de panneau en entrées de ville).

Les Départements ou Régions ne peuvent pas participer au label. Ils sont cependant invités à adhérer à l’association Villes Internet pour mettre en place une politique active de sensibilisation et d’accompagnement des collectivités locales et inciter les populations à l’usage des services numériques qu’ils proposent.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Seules les collectivités membres de l’association, à jour de cotisation l’année de leur participation, ont accès au dispositif de labellisation. Cela permet d’assurer la continuité de l’évaluation, du dispositif d’échange d’expérience, et d’accompagnement auxquels elles ont droit. Cet accès se fait à distance sur la plateforme réservée aux membres et lors des rendez-vous de l’association. Elles ont aussi une voix lors des Assemblées générales, pour participer à la détermination des évolutions utiles.

Voir sur http://villes-internet.net/site/adherer/ le détail des droits des membres.

ARTICLE 7 : INSTANCES

Le Comité d’orientation a été mis en place pour être un lieu de veille qui fonctionne en amont du jury. Sa mission est de faire évoluer la méthodologie, la grille d’évaluation et la communication du label. Il débat chaque année des évolutions à apporter au questionnaire et en précise les critères. Il est composé de membres du jury du label, de spécialistes de l’internet et de la citoyenneté et de représentant des Villes Internet labellisées 4 et 5@ l’année en cours.

Le Jury est constitué de personnalités travaillant sur des problématiques touchant à la diffusion sociale des technologies de l’information et de la communication, de l’internet, des réseaux sociaux et du numérique urbain en particulier. Ces personnalités sont issues de différents secteurs d’activité : enseignement et recherche, professionnels des médias, représentants des ministères et des entreprises publiques, des associations du monde de l’internet, acteurs économiques. Aucun représentant d’une collectivité locale ne peut y participer. Le jury est souverain de l’évaluation et, après délibération, il a tout pouvoir de décision sur le palmarès du label.

ARTICLE 8 : ÉVALUATIONS

1 – PRODUCTION DES INFORMATIONS POUR L’ÉVALUATION :

Le jury étudie chaque année la politique numérique des collectivités. Les actions rédigées antérieurement et toujours en service, doivent être actualisées et notamment : les acteurs, les lieux avec géolocalisation, et la description des évolutions de l’action, avec lien vers le site de l’action si il existe.

Les actions sont publiées dans un référentiel partant de 16 enjeux de développement local vers 144 services. Les services sont cochés quand la collectivité a déjà référencé des actions.

La distinction « ville » ou « village » est réalisée au moment de l’inscription de la structure. Les « territoires » (EPCI) remplissent un questionnaire complémentaire.

Les critères d’évaluation par le jury sont exprimés dans les 16 questions du référentiel :

• Comment veillez-vous à la protection des données et au respect de la vie privée ?
• Comment la politique publique facilite-t-elle la vie associative locale par le numérique ?
• Les services et contenus administratifs sont-ils accessibles en ligne ?
• Comment dynamiser la démocratie locale et favoriser la participation des citoyens avec le numérique ?
• Utilise-t-on pleinement le numérique pour faciliter la vie quotidienne des habitants ?
• Comment développez-vous le lien social grâce au numérique ?
• Comment utilisez-vous le numérique au service de la solidarité et de l’insertion ?
• Comment la collectivité prend-elle en compte les chances et les risques du numérique pour le développement durable ?
• Quelles actions numériques de la ville en faveur de l’éducation et de la formation ?
• Quelles actions menez-vous pour faciliter l’inclusion numérique, l’accès public et l’usage critique d’internet ?
• Quels partenariats ou actions de mutualisation facilitent la production des services publics numériques locaux ?
• Comment le numérique favorise-t-il les pratiques culturelles et la valorisation du patrimoine dans la ville ?
• Que proposez-vous pour soutenir la recherche d’emploi et la formation professionnelle avec le numérique ?
• Comment mettez-vous l’innovation technologique au service du territoire ?
• Comment la politique numérique contribue-t-elle au développement de l’économie locale ?
• Comment mettez-vous en valeur votre territoire avec et par le numérique ?

2 – CHAMPS DE COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS

Il est convenu lors du remplissage du questionnaire en ligne qu’un territoire, une ville ou un village, peut se prévaloir d’une action si celle-ci est financée par une autre entité ou réalisée en co-production ou en mutualisation, ce qui importe est la réalité du service rendu à la population. Les actions des associations locales financées sur les fonds publics locaux seront prises en compte, ainsi que les actions des écoles rattachées au territoire.

(Celles-ci peuvent s’inscrire et publier directement leurs actions dans l’Atlaas).

3 – ATTRIBUTION DE MENTIONS

Des mentions thématiques peuvent être décernées aux collectivités participantes. Les thématiques sélectionnées cette année sont les suivantes :

• TRANSITION ÉCOLOGIQUE
• NUMÉRIQUE ÉDUCATIF
• MÉDIATION NUMÉRIQUE
• MISE EN COMMUN DES INFRASTRUCTURES ET USAGES

4 – TERRITOIRES D’EXCELLENCE NUMÉRIQUE

Le Label National Territoires, Villes et Villages Internet ajoute à son principe fondateur d’émulation et de stimulation une logique de valorisation d’un modèle français de territoires publics numérisés. Ainsi, le jury peut être amené à attribuer le titre de « Territoire d’excellence numérique » :

• À des collectivités labellisées au niveau “5 @” pendant plus d’un mandat électoral, soit plus de 6 années consécutives
• L’association déploiera une communication sur les actions phares des Territoires d’excellence numérique vers l’ensemble de son réseau d’acteurs locaux et nationaux. Ces collectivités s’engagent à communiquer sur le plan local et national pour promouvoir la participation au label et partager leur expertise en matière de politiques publiques numériques.
• Les collectivités concernées pourront conserver pendant 3 ans leur affichage au niveau 5 arobases et leur titre de « Territoire d’excellence numérique », sans toutefois être exemptées de cotisation sur cette période.

ARTICLE 9 : REMISE DES LABELS TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET

Chaque année, les maires des villes et villages et les présidents des intercommunalités labellisés sont invités à recevoir leur distinction des mains d’un représentant du Gouvernement et des représentants des organisations partenaires, notamment les associations d’élus. Cet événement est ouvert à tous les agents ou partenaires des collectivités participantes. Sont également invités les décideurs publics nationaux et la presse pour découvrir le palmarès annuel, placé sous embargo jusqu’à la cérémonie. Cet événement est également destiné à la rencontre et à l’échange d’expériences dans le cadre de débats et d’une exposition des actions des villes et villages accompagnés de leurs partenaires.

ARTICLE 10 : BAISSE DE NIVEAU ET ALERTE

Les territoires, villes et villages labellisés sont susceptibles de perdre une arobase d’une année sur l’autre ou d’une candidature à la précédente (si celle-ci n’est pas antérieure de plus de trois années), si le jury constate une baisse de niveau. Afin de permettre aux collectivités de réagir à une baisse possible, un système d’alerte a été mis en place. Il permet d’attirer l’attention sur le fait que le jury a noté au moins une stagnation par rapport à la précédente candidature. Cette alerte permet d’anticiper une perte lors de la candidature suivante si le dossier n’évolue pas. Les collectivités sont vivement incitées à déclarer de manière détaillée et commentée l’ensemble des initiatives prises ou soutenues sur leur territoire : seules les actions actualisées l’année de la participation ou l’année précédente seront prises en compte pour l’évaluation.

Aucune collectivité ne peut baisser de plus d’une arobase d’une année sur l’autre ou entre deux candidatures si celles-ci ne sont pas distantes de plus de trois années.

ARTICLE 11 : AFFICHAGE DES PANNEAUX DU LABEL TERRITOIRES, VILLES ET VILLAGES INTERNET

L’association encourage la mise en place des panneaux d’entrée de ville ou de village et transmet une charte graphique nationale « Ville Internet/nombre d’arobases/année » ; « Village Internet/nombre d’arobases/année ».

Tout affichage du label dans la collectivité doit correspondre à une remise officielle par l’association Villes Internet. L’affichage du label obtenu l’année précédente est autorisé sous obligation de maintenir visible l’année d’obtention.

La collectivité doit envoyer à l’association une photographie des panneaux en situation dès leur première installation avec les adresses d’emplacement des supports, la date de leur mise en place. (Toute photographie transmise devra être créditée et libre de droits pour diffusion en ligne, et sur toute communication liée au label).

Les supports de communication (communiqué de presse, plaquette, etc.) concernant le label, diffusés par l’association sont à la disposition de chaque collectivité participante pour faciliter leur communication locale.

L’association Villes Internet est abonnée à l’argus de la presse qui peut être mis a disposition de ses membres.

ARTICLE 12 : UTILISATION DES DONNÉES

Les informations déclarées par la collectivité dans le questionnaire sont susceptibles d’être publiées intégralement ou partiellement par l’association Villes Internet et ses partenaires dans le respect de la législation sur les données personnelles.

Les textes publiés sur le site www.villes-internet.net sont mis en libre disposition sous la licence Creative Commons «  PPP  » – Paternité – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage des Conditions Initiales à l’Identique. Toutes les informations disponibles sur ce site sont diffusables à condition d’en mentionner la source comme suit « Source : www.villes-internet.net ».