L’environnement juridique de la médiation numérique

Dans un monde de plus en plus numérisé, la médiation numérique joue un rôle essentiel pour garantir l’accès aux services et aux technologies numériques pour tous les citoyen·nes. En France, plusieurs lois et réglementations ont été mises en place pour encadrer cette pratique et promouvoir l’inclusion numérique. Cet article examine l’environnement juridique entourant la médiation numérique, en mettant l’accent sur les principales lois et réglementations en vigueur.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005)

L’article 47 de cette loi, modifié par la loi du 9 mars 2023, vise à favoriser l’accessibilité des services de communication électronique aux personnes en situation de handicap. Elle aborde notamment les aspects de médiation numérique liés à l’accessibilité des contenus numériques. Cette loi contribue à rendre les services numériques plus accessibles à tous, en promouvant l’utilisation de technologies adaptées et en encourageant les pratiques inclusives.

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (2013)

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de 2013 reconnaît l’importance de l’éducation au numérique et de la formation des enseignant·es dans ce domaine. Elle encourage l’intégration des outils numériques dans l’enseignement et prévoit des dispositifs de médiation numérique à l’école. Cette loi vise à préparer les jeunes générations à une société de plus en plus numérique et à leur donner les compétences nécessaires pour naviguer dans cet environnement.

Loi pour une République numérique (2016)

La loi pour une République numérique de 2016 est un texte fondateur qui vise à garantir l’accès égal aux services numériques pour tous les citoyens. Elle a mis en place des mesures concrètes pour promouvoir la médiation numérique et favoriser l’inclusion numérique des citoyens. Cette législation, adoptée dans le but d’assurer un accès égal aux services et aux technologies numériques, a introduit des dispositions spécifiques pour encadrer cette pratique.

L’une des mesures phares de la loi est la création d’un droit à la médiation numérique. Cela signifie que chaque citoyen·ne a le droit de bénéficier d’une assistance et d’un accompagnement dans l’utilisation des services numériques. Cette disposition vise à réduire la fracture numérique en offrant un soutien personnalisé aux personnes qui rencontrent des difficultés dans le monde numérique.

La loi prévoit également la mise en place de structures de médiation numérique. Ces structures sont chargées d’apporter une assistance technique et pédagogique aux utilisateurs dans l’utilisation des services numériques. 

Un autre aspect important de la loi concerne l’accessibilité numérique. Elle impose aux fournisseurs de services en ligne de rendre leurs plateformes accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Cette disposition garantit que les services numériques sont conçus de manière inclusive, en prenant en compte les besoins spécifiques de chacun.

Enfin, la loi encourage la coopération entre les acteurs de la médiation numérique, tels que les associations, les collectivités locales et les entreprises privées. Cette collaboration vise à mutualiser les ressources, les connaissances et les bonnes pratiques pour renforcer l’efficacité de la médiation numérique et étendre son impact sur l’ensemble du territoire.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par l’Union européenne en 2016 et applicable depuis 2018, établit les règles relatives à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce règlement impose des obligations aux organismes et aux professionnels de la médiation numérique en matière de protection des données. Les médiateurs numériques doivent veiller à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles des utilisateurs, ainsi qu’à l’obtention du consentement éclairé pour leur collecte et leur traitement.

Loi pour une République numérique (2018)

La loi pour une République numérique de 2018 complète la première loi de 2016 et aborde de nouvelles questions émergentes liées au numérique. Elle met l’accent sur la protection des données personnelles, la lutte contre la cyberhaine, la cybersécurité et la protection des consommateurs en ligne. Cette loi renforce les obligations des acteurs de la médiation numérique en matière de protection des données et de respect des droits des utilisateurs.

Code du numérique

Le code du numérique regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant le numérique en France. Il aborde différents aspects de la médiation numérique, tels que l’accessibilité numérique, la protection des données personnelles, la sécurité informatique, etc. Ce code fournit un cadre juridique global pour la médiation numérique et permet d’assurer une approche cohérente et harmonisée de cette pratique.

Code de la consommation

Le code de la consommation contient des dispositions spécifiques relatives aux contrats conclus à distance, à la vente en ligne et aux droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Il encadre donc certaines pratiques liées à la médiation numérique dans le contexte de la relation entre les professionnel·les et les consommateur·trices. Ce code assure la protection des droits des consommateurs et réglemente les échanges commerciaux dans le domaine numérique.

L’environnement juridique de la médiation numérique en France repose sur un ensemble de lois et de réglementations visant à garantir l’accès équitable aux services et aux technologies numériques. Ces textes légaux encouragent l’inclusion numérique, la protection des données personnelles, la sécurité informatique et la promotion des droits des utilisateurs. Les professionnel·les de la médiation numérique doivent se conformer à ces lois et réglementations pour exercer leur activité dans le respect des droits et des intérêts des utilisateurs.