Les collectivités territoriales sont désormais nombreuses à utiliser Internet et les réseaux sociaux pour communiquer sur l’actualité ou les projets de la commune* . Or, le 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a affirmé que les règles qui s’appliquent aux supports papier pouvaient concerner Internet, en ouvrant la voie à un espace d’expression à l’opposition municipale sur la page Facebook et le site Internet de la commune de Migennes, s’inscrivant dans le droit fil d’une décision du tribunal administratif de Montreuil.
L’article L.2121-27-1 du CGCT dispose : “dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale”. Le juge administratif a donc considéré que les sites Internet et les espaces des collectivités sur les réseaux sociaux, quand ils ne se limitent pas à diffuser une information pratique ciblée peuvent être considérés dans les mêmes conditions qu’un bulletin d’information.
C’est le règlement intérieur adopté par le conseil municipal qui doit définir les modalités d’exercices du droit de libre expression des groupes politiques. Il pourrait donc être prudent d’intégrer la question des espaces d’expressions numériques à ces règlements.
Beaucoup de collectivités n’ont pas encore intégré cette logique qui pose de nombreuses questions et difficultés. Les logiques de navigation, de présentation et de gestion de l’espace sont bien différentes entre un support papier, un site Internet et des réseaux sociaux où les usages, formats de publications et de présentations peuvent rendre difficile la mise en place de ce droit d’expression. Comment faire comprendre au public qu’un message émane de l’opposition et pas de la collectivité avec les seuls 140 signes de Twitter ? Comment ne pas exposer la page Facebook à des débats polémiques qui peuvent heurter la stratégie éditoriale de la collectivité ?
Des débats stratégiques et juridiques s’annoncent, d’autant plus que seules des décisions de premières instances ont eu lieu et qu’elles ne répondent pas à beaucoup des questions techniques qui peuvent se poser…
