Nouveau rapport de la Défenseure des droits : “La vie privée : un droit pour l’enfant”

“Reconnaître aux enfants leur droit à la vie privée, c’est les considérer comme sujets, sans méconnaître leur statut d’enfant à protéger et à émanciper”, c’est ainsi que Claire Hédon, Défenseure des droits, introduit son nouveau rapport La vie privée : un droit pour l’enfant.

Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants, dans le cadre d’une Consultation nationale, et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit. Par ses 33 recommandations, la Défenseure des droits appelle les pouvoirs publics à offrir à l’enfant la protection et l’éducation qui lui permettront de construire une intimité suffisamment solide, résistante. Il s’agit de conditions essentielles pour établir un rapport au monde ouvert et confiant.

Dans un contexte parfois anxiogène pour les parents qui craignent de ne pas parvenir à protéger leurs enfants, la tentation est grande de limiter au maximum leur espace privé. Pourtant, l’article 16, 1. de la Convention internationale des droits de l’enfant stipule que “ nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation”.

Le rapport de la Défenseure des droits s’attelle donc à répondre à la question : Comment protéger les enfants tout en respectant leurs libertés ?

La protection de la vie privée de l’enfant dans son rapport aux autres et au monde

Dans la première partie de son rapport, la Défenseure des droits rappelle qu’ à l’évidence, le développement des usages du numérique – par les enfants ou à leur encontre – invite à une vigilance particulière. La nouvelle exposition publique, voire médiatique, des enfants les expose, en effet, à de potentielles violences numériques – cyberharcèlement, cybersexisme, haine en ligne, etc. – et conduit à interroger les moyens de protéger leur image et leur réputation et de garantir leur droit à l’oubli. La commercialisation de la vie privée des enfants à travers cette exposition souligne, en outre, la nécessité d’un encadrement tant par le législateur que par les outils de contrôle parental, souvent méconnus et peu utilisés.

La protection de la vie privée de l’enfant dans son rapport au corps et à l’espace

Pour exister, avant même d’être protégée, la vie privée des enfants suppose que leur espace de vie soit préservé et qu’il leur permette de se construire en tant qu’individu autonome. « La maison », le lieu dans lequel on vit, est le premier espace de vie privée. Or, les nombreux enfants mal-logés, sans logement ou contraints de vivre dans un cadre de vie collectif, ne disposent pas d’espaces de vie décents et respectueux de leur dignité ni de leur intimité. L’accueil des enfants au sein de structures collectives interroge également les conditions d’adaptation de ces lieux aux besoins des enfants et à leur sécurité.

Les recommandations de la Défenseure des droits

Dans son rapport, la Défenseur des droits formule de nombreuses recommandations en précisant leurs destinataires. Les collectivités locales sont concernées par plusieurs d’entre elles. 

Elle recommande tout d’abord aux collectivités de prévoir des modalités de demandes d’impayés de cantine, évitant toute implication ou stigmatisation des enfants, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue en vue de leur recouvrement directement avec les parents, et dans le respect des procédures prévues pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales.

Elle propose aux maires de créer des espaces de ressourcement en ville pour les enfants mal-logés en offrant des lieux ouverts inconditionnellement en dehors du temps scolaire.

Les président·es des conseils départementaux sont invités à mettre en place des chambres et des sanitaires individuels au sein des structures accueillant des enfants protégés ; à réorganiser les espaces de vie intime et collective en associant les enfants à la réflexion ; et à offrir davantage d’espaces de rangements personnels.

Elle suggère enfin aux collectivités territoriales en charge du financement des établissements scolaires de rendre prioritaire la rénovation des toilettes dans les établissements scolaires, pour mieux penser les espaces d’intimité des enfants en fonction de leur âge et généraliser l’installation de distributeurs gratuits de protections hygiéniques dans les collèges et lycées.

Protéger l’enfant tout en le respectant, c’est à cet impératif que doivent répondre la garantie et l’effectivité du droit au respect de la vie privée des enfants.