Parole de partenaire : OPENDATA FRANCE
Dans le cadre du partenariat VILLES INTERNET / OPEN DATA FRANCE nous relayons cet appel à commentaires.
Pourquoi ?
Pour les indécis c’est le moment de poser des questions sur l’ouverture des données publiques. Pour les convaincus c’est le moment de promouvoir vos besoins. Pour les informaticiens c’est le moment de contribuer à la méthode.
Ce temps de contribution est utile : ODF travaille étroitement avec ETALAB, sans retour critique constructif nous ne pourrons plus reprocher à l’État de proposer des outils incomplets ou inadaptés aux besoins des territoires.
Les obligations légales de communication des documents publics s’étendent, l’ouverture des données est la base pour le faire, à traduire ensuite en articles et visualisation pour toute la population (voir ci-dessous).
À vos plumes !
Texte complet publié par ODF :
Appel à Commentaires sur le Socle Commun des Données Locales
Opendata France a initié une démarche collaborative pour élaborer et expérimenter une première version du Socle Commun des Données Locales (SCDL), base minimale et prioritaire des données normalisées : nous souhaitons soumettre les travaux engagés à vos commentaires avant de stabiliser la V1 du socle commun.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les documents de cadrage et de spécification qui décrivent les modèles de 7 jeux de données : Catalogue, Délibérations, Subventions, Prénoms, Marchés Publics, Etablissements Publics, Base Adresse Locale.
Vos commentaires doivent nous permettre d’améliorer les spécifications, de procéder aux derniers ajustements et de publier la V1 du socle commun.
L’Appel à Commentaires est ouvert jusqu’au 10 juillet 2017, date à laquelle les suggestions seront prises en compte pour établir la version officielle v1 du Socle Commun des Données Locales.
Le Socle Commun des Données Locales définit un jeu de données prioritaires, normalisées et communes à chaque collectivité.
ODF rappelle que la loi République Numérique rend obligatoire pour toutes les collectivités de plus de 3500 habitants l’ouverture “par défaut, en opendata, de toutes les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental” à l’exception des informations protégées lorsqu’elles peuvent porter atteinte à la vie privé, à la sécurité ou à des droits particuliers (propriété intellectuelle, secret commercial…).
Le Socle Commun des Données locales ne restreint pas cette obligation (“toutes les données…”) mais il aide à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent, interopérable et prioritaire de données produites au niveau local afin de constituer un gisement national de qualité.
Il se fixe comme objectifs de :
Eviter à tout prix la dispersion de données non homogènes (format et nature)
Coproduire un socle commun national
Faciliter l’identification et la production des données
Favoriser la qualité des données plus que leur nombre, leur médiation plus que leur production
OBLIGATION LÉGALE DE PUBLICATION :
SUR LES ATTRIBUTIONS DE SUBVENTION : AU 1er AOÛT 2017
Les collectivités locales ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention. Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Décret relatif aux données essentielles des conventions de subvention
SUR LES MARCHÉS PUBLICS : AU 1er Octobre 2018
Les données fixées dans l’arrêté du 14 avril 2017 doivent être publiées à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour chaque contrat de concession.
