Application du droit d'accès

CA Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne| Action publiée depuis le26/10/2020| Actualisée le17/10/2024| Rémi Lefeuvre
statut :réalisée
  • prévue
  • en cours
  • réalisée

Synthèse

Application du droit d’accéder aux images de vidéoprotection sur lesquelles l’administré apparait afin de les effacer avant l’écrasement programmé.

Services1

    • L'application du droit de retrait (droit à l'oubli)

    Enjeux

      documents attachés

        actions connexes