Désignation d'un DPD chargé de veiller à la conformité au RGPD et de servir de point de contact avec l'autorité de contrôle.
La Ville de Libercourt s'appuie sur la mutualisation auprès des OPSN (Opérateurs Publics de Services Numériques) tels que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour disposer d'un accompagnement dans la mise en conformité via des experts-métiers et s'appuyer sur un réseau d'échanges inter-collectivités. Cette démarche a été délibéré en Conseil Municipal et une convention a été signé avec la Ville et le CCAS également (par son CA) pour ce faire.

Organisation de sessions de sensibilisation et de formation pour informer les agents des implications du RGPD, des bonnes pratiques en matière de protection des données et de leur rôle dans la mise en conformité. 

A ce jour, le délégué à la protection des données - DPO déclaré auprès que la Cnil a sensibilisé plus de 120 agents - gestionnaires de traitement de données - via par le biais d'ateliers de sensibilisation au RGPD (au nombre de 6 sur 3 jours, d'une durée de 3h environ chacun) : 

Identification d'une équipe de "référents -RGPD" au sein de la structure (au sein du service Communication-Numérique de la Ville).

La commune entreprend la cartographie des traitements de données à caractère personnel (DCP) et réalise un audit desdits traitements et des sous-traitants de traitements de données identifiés : ex : audit des traitements pour la Diffusion des données concernant les décès, les naissances et les mariages, mise à jour des formulaires avec les mentions complètes et le respect de la minimisation des données etc. ; étude d'impact en cours sur le disposition de vidéoprotection à des fins de protection des biens et des personnes dans l'espace et les bâtiments publics ;  étude de la conformité de l'application mobile de gestion de classes de musique (cf. fiche dans la cartographie Ville Internet) ; documentation (accountability) de la conformité de la solution Waigéo concernant la Gestion des inscriptions aux services péri-extra scolaires et de restauration municipale.

Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles renforcées pour garantir la sécurité, le cryptage et la gestion des accès aux données. 

Élaboration d'une politique de protection des données définissant les principes, les obligations et les procédures internes à adopter pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

Révision de la charte informatique en cohérence avec les évolutions de pratiques face au numérique (ex : charte télétravail)

Gouvernance par la mise en place d'un Comité "Éthique & Numérique en 2024"

Mise en place d'un processus de notification des violations de données à l'autorité de contrôle et, si nécessaire, aux personnes concernées, dans le respect des délais prescrits par le RGPD (un lien vers un formulaire Démarches Simplifiées qui permet aux personnes de s'identifier notamment via France Connect - service d'authentification pour la gestion des identités numériques) mis à disposition par le CdG62.

La commune dispose d'un outil qui permet la tenue, l'établissement et la mise à jour des registres réglementaires.

Les "référents - RGPD" ainsi désignés au sein de la collectivité territoriale diffuse, partage les informations aux services et les accompagnent dans la description des traitements de données : lettres d'information thématiques ;  webinaires divers et s'assurent de la bonne appropriation des sujets par les services (récemment: un webinaire sur la gestion des ressources humaines).