Numérique responsable, les obligations légales

➡️ Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (Reen) du 15 novembre 2021 mise en œuvre par l’article L2311-1-1 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

➡️ Mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique

Durant le premier semestre 2020, la mission sur l’empreinte environnementale du numérique constituée au sein de la commission a mené un vaste cycle d’auditions qui a permis de recueillir  les témoignages des principaux acteurs français et étrangers du secteur. Elle a également organisé des déplacements pour compléter son information sur le terrain.

La mission d’information, a publié un rapport inédit dressant un état des lieux de l’empreinte environnementale du numérique, évaluant son évolution dans les prochaines années et formulant des pistes d’action pour les politiques publiques concernées. L’objectif de ces investigations était  de pouvoir engager notre pays dans une transition numérique compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris de lutte contre le réchauffement climatique. Ces travaux se sont concrétisés par le dépôt de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, en octobre 2020.

En parallèle de ces travaux, la commission a engagé une réflexion au long cours sur ce thème. Elle a ainsi a entendu les sociétés Apple et Google en octobre 2020, afin de contrôler les engagements de ces géants du numérique en matière environnementale. Orange, Bouygues Telecom ou encore l’Ademe ont également été entendus concernant l’évaluation de l’impact carbone du déploiement de la 5G en France, sujet qui a fait l’objet d’un rapport d’évaluation du Haut Conseil pour le climat, à la demande du président du Sénat, qui a été rendu en décembre 2020.

La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déposée au Sénat le 12 octobre 2020, concrétise ces mois de réflexions. Examinée par la commission en décembre 2020, elle a été adoptée  à la quasi-unanimité du Sénat le 12 janvier 2021 et à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 10 juin 2021. La commission a examiné ce texte, en deuxième lecture, parallèlement à l’examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), déposée le 17 septembre 2021. Les propositions de loi ont été adoptées par la commission le 20 octobre 2021 et en séance publique le 2 novembre 2021, sans modification. La PPL « REEN » a donc été adoptée définitivement et la PPL Arcep en première lecture.

➡️ Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les ­Spaser, déterminent les objectifs de politique d’achat incluant des éléments à dimension écologique et sociale, ­concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Ils prévoient par ailleurs les modalités de mise en œuvre de ces objectifs et de leur suivi.